J.O. 277 du 30 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2006 portant ouverture d'une session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

NOR : JUSC0620872A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2006, l'arrêté du 25 septembre 2006 portant ouverture d'une session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est ainsi modifié :

Les mots : « Oral : 6 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « Oral : à partir du 11 décembre 2006 ».